Conditions générales de vente (CGV)

Objet

Les présentes CGV régissent les ventes d’abonnements et services proposés par mySearch (le « Service »).

Services

mySearch est un service SaaS donnant accès à des fonctionnalités de recherche, filtrage et export de données issues de sources publiques. Aucun transfert de propriété logicielle n’est réalisé ; il s’agit d’un droit d’usage non exclusif et non transférable.

Prix et facturation

• Les prix sont indiqués hors taxes sauf mention contraire et peuvent évoluer ; les changements s’appliquent aux périodes non facturées.
• Le paiement est opéré via des prestataires de paiement. mySearch ne stocke pas les données de carte.
• Des factures sont émises à chaque renouvellement et disponibles sur demande ou dans votre espace client lorsqu’il est prévu.

Commande et activation

L’accès est activé après confirmation du paiement. mySearch peut refuser ou annuler une commande en cas de fraude présumée ou d’usage contraire aux présentes.

Abonnements et renouvellement

• Renouvellement tacite à l’échéance (mensuelle/annuelle) sauf résiliation avant la date de renouvellement.
• La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; les périodes entamées ne sont pas remboursées sauf dispositions légales impératives.
• Les essais ou promotions peuvent être soumis à des conditions spécifiques communiquées lors de la commande.

Droit de rétractation

Le service visant des professionnels (B2B), le droit de rétractation ne s’applique en principe pas. Toute exécution pleinement commencée avec votre accord avant l’expiration d’un éventuel délai vaut renonciation.

Disponibilité du Service

Nous mettons en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité. Des interruptions planifiées ou incidents peuvent survenir sans garantie d’un temps de fonctionnement ininterrompu.

Obligations du client

• Utiliser le Service conformément aux lois (RGPD, prospection commerciale, concurrence) et aux droits des tiers.
• Ne pas contourner les mesures techniques ni perturber le Service.
• Veiller à la confidentialité des identifiants et à l’exactitude des informations de facturation.

Responsabilité

• Le Service est fourni « en l’état ». mySearch n’est pas responsable des contenus tiers ni des pertes indirectes, immatérielles ou consécutives.
• La responsabilité globale de mySearch est limitée aux montants payés par le client au cours des douze (12) derniers mois.

Force majeure

mySearch ne saurait être tenu responsable en cas d’inexécution due à un cas de force majeure au sens du droit français.

Propriété intellectuelle

Les marques, interfaces, éléments graphiques et codes sources demeurent la propriété de mySearch et/ou de ses concédants. Aucun droit n’est cédé autre qu’une licence d’usage du Service.

Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la Politique de confidentialité.

Support et contact

Pour toute question relative aux CGV ou au Service, contactez‑nous via Nous contacter.

Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents.